Conseil National du Dialogue Social

Le CNDS :Conseil National du Dialoque Social

1. Définition du CNDS

Le chapitre IV de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail définit en son article 209 alinéa 1er le dialogue social en ces termes : « le Dialogue Social est le processus d’échange d’informations et de communication par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts ». Ainsi défini, le dialogue social est reconnu dans les relations de travail comme un outil de promotion sociale et économique. L’alinéa second du même article stipule que : « Le cadre national du dialogue social est le Conseil National du Dialogue Social, en abrégé CNDS ».

Le CNDS est donc une structure légalement reconnue au sein de laquelle s’exerce le dialogue social, sur le plan national. Il est un cadre d’animation et de gestion du dialogue social qui montre que le dialogue, loin d’être un état stationnaire, se veut plutôt un état perpétuellement mouvant à entretenir et à promouvoir dans les comportements et les attitudes de tous les jours. Il est tripartite (gouvernement, employeurs, travailleurs) et permanent.

1.1. Composition

Le Conseil National du Dialogue Social est une structure à caractère tripartite composé de :

  • 10 représentants du gouvernement,
  • 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs,
  • 12 représentants des organisations professionnelles de travailleurs.

Ces  membres sont des membres es qualité ou intuitu personae.

  • Les membres es-qualité sont:

Pour les pouvoirs publics :

  • le ou les ministres chargé(s) du travail, de l’emploi et de la fonction publique ;
  • le ministre en charge des finances ;

Pour les organisations d’employeurs :

  • le président du conseil national du patronat ;
  • un vice-président du conseil national du patronat ;
  • le secrétaire général du conseil national du patronat ;
  • le président de la commission chargé des affaires sociales du conseil national du patronat ;
  • le président de la commission chargé de la promotion de l’emploi ;

Pour les organisations syndicales de travailleurs :

  • tous les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives.
    • Les membres intuitu personae sont proposés par leur groupe respectif sur la base de leurs connaissances en matière de:
  • relations professionnelles ;
  • législation de travail public ou privé ;
  • gestion des ressources humaines ;
  • management des sociétés ou des organisations ;
  • gestion des finances ou des politiques économiques ;
  • techniques de négociation.

1.2. Les Missions

Le Conseil National du Dialogue Social a pour missions :

  • de promouvoir une culture de prévention des conflits de travail dans les secteurs public, parapublic et privé ;
  • de participer à la résolution des conflits majeurs du monde du travail dans les secteurs public, parapublic et privé ;
  • de participer à la réflexion sur la législation sociale et sur les conditions de travail dans les secteurs public, parapublic et privé ;
  • de participer à la réflexion sur les outils de gestion du monde du travail, notamment, les politiques en matière d’emploi, de travail, de santé et sécurité au travail, de formation professionnelle et de sécurité sociale ;
  • d’émettre des avis sur les grandes orientations économiques à forte incidence sociale.

2. Stratégies et moyens d’action

Pour la réalisation de ses missions, le CNDS dispose de stratégies et moyens d’action qui sont entre autres :

  • la sensibilisation ;
  • la formation ;
  • la médiation ;
  • les études et recherches ;
  • l’émission d’avis sur les grandes orientations de développement ;
  • la négociation d’accords collectifs ;
  • le suivi et l’évaluation des accords.

3. Organes et sous-structures

Les organes du CNDS sont :

  • l’assemblée plénière ;
  • le bureau ;
  • les commissions ;
  • le secrétariat.

Le CNDS dispose de deux sous-structures :

  • le Conseil National du Travail et des Lois Sociales (CNTLS) ;
  • le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP).

3.1. L’assemblée plénière

L’assemblée plénière est composée de 32 membres et du Président.

3.2. Le bureau

Le bureau du CNDS comprend :

  • le président ;
  • les trois vice-présidents ;
  • le coordonnateur ;
  • le rapporteur.

3.3. Les commissions

L’article 8 du règlement intérieur du CNDS dispose que : « Les membres du CNDS sont répartis dans les commissions, telles que prévues. Les commissions peuvent faire appel à toute personne ressource en cas de besoin ».

3.4. Le secrétariat

L’article 10 du décret n°2007-012/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du CNDS, stipule que le CNDS dispose d’un secrétariat qui appuie ses organes dans leur mission.

3.5. Les sous-structures du CNDS

L’article 209 alinéas 3 de la loi portant code du travail stipule que le CNDS dispose de deux sous-structures :

  • le Conseil National du Travail (CNT) chargé du secteur privé et parapublic ;
  • le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP) chargé du secteur public

1.Stratégies et Moyens d’Actions

Pour exécuter les missions à lui assignées, les stratégies et les moyens d’Actions du Cnds sont :

  • la sensibilisation
  • la formation
  • la médiation
  • les études et Recherches
  • l’émission d’avis sur les grandes orientations de développement
  • la participation à la négociation d’accords collectifs
  • le suivi et évaluation des accords

2. Fonctionnement

Le fonctionnement du CNDS est déterminé par les dispositions du décret N°2007-012/PR du 13 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil. Les dispositions du décret sont complétées par le Règlement intérieur de l’institution.

Aux termes des textes précités, le CNDS est une structure autonome. Il se réunit en session ordinaire deux fois par an à raison d’une session par semestre sur convocation de son président. Il peut également se réunir en sessions extraordinaires en cas de besoin à la demande du président ou du quart de ses membres en tenant compte de la quote-part de chaque groupe.

Chaque session comporte au plus cinq séances. Toute réunion doit être convoquée au moins 10 jours à l’avance avec mention de son ordre du jour soutenu par une documentation explicite. La première session ordinaire va de mars à juillet et la seconde s’étendant d’octobre à décembre. Chaque session comporte cinq (5) séances d’une durée de trois (3) heures. Le CNDS peut se réunir en séances extraordinaires.

Les travaux du CNDS sont dirigés par le président et le Conseil  peut délibérer si au moins 3 membres de chaque groupe sont présents.

Le CNDS émet  des avis et fait des propositions et recommandations qui sont adoptés par consensus et à défaut par vote à la majorité qualifiée des deux tiers.

En dehors des membres nommés du Conseil, les personnes dont les compétences sont requises, des personnes ressources et des observateurs peuvent être invitées à participer à ses  travaux sans droit de vote.

Toutefois, les membres du CNTLS et du CSFP prennent part aux séances spéciales conformément à l’article 34 du règlement intérieur.

Le CNDS est doté d’une autonomie de gestion. Financièrement, il dépend du budget général mais peut également mobiliser des ressources provenant des dons et legs pour son fonctionnement.

3.Mandats et Saisine

Le renouvellement  des membres de la plénière et du Bureau a lieu tous les quatre (4) ans à la dernière séance du mois de juillet qui est la date d’échéance du décret de nomination des premiers membres.

Le CNDS est saisi par requêtes écrites adressées au président qui les transmet au rapporteur pour inscription à l’ordre du jour de la session la plus proche.

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